Entente de confidentialité, de non-divulgation et de travail avec l’OQRE pour un poste en notation (en ligne) ou de membre de comité (en ligne)

Section 1 (s’applique à la fois aux postes en notation et aux postes de membre de comité) :

J’accepte

• de ne pas photocopier, enregistrer, reproduire, distribuer ou afficher sur Internet (y compris sur les médias sociaux) tout matériel désigné comme sécurisé, notamment les documents, les items et les réponses, pour quelque raison que ce soit, et j’accepte de détruire tout matériel comme demandé avant la fin de l’activité de l’OQRE;
• de ne pas divulguer, sous forme numérique, écrite ou verbale, avant, pendant ou après l’activité de l’OQRE, toute partie du matériel confidentiel, y compris le contenu des tests et les réponses des élèves, ainsi que les commentaires fournis par l’OQRE ou adressés à l’OQRE concernant les items, la conception, le contenu, l’administration, la notation et tout autre matériel;
• de ne pas divulguer ou discuter d’informations qui compromettent de quelque manière que ce soit la sécurité du matériel de test, la confidentialité des réponses des élèves ou la validité des tests ou du processus de notation avant, pendant ou après l’activité de l’OQRE;
• de collaborer pleinement à toute enquête qui pourrait être entreprise par l’OQRE concernant la présente entente, notamment en fournissant les documents et le matériel demandés par l’OQRE quel qu’en soit le support, et en me présentant aux entretiens menés par l’OQRE ou en son nom, à la demande de l’OQRE.

Veuillez noter que les activités de travail ne dépasseront pas 48 heures par semaine (du dimanche au samedi). Ce maximum hebdomadaire ne peut être dépassé que si un accord écrit préalable a été conclu avec l’OQRE.

Section 2 (s’applique aux postes des comités d’élaboration du contenu et d’évaluation du contenu) :

• Tout le matériel, y compris les sujets des textes, les plans, les ébauches ou les items des tests conçus ou produits dans le cadre de l’exécution de la présente entente, appartient à l’OQRE.
• Toutes les sources utilisées par les personnes chargées de l’élaboration des tests et des contenus doivent être communiquées à l’OQRE.
• En cliquant sur « J’accepte », vous accordez à l’Imprimeur du Roi pour l’Ontario, par l’intermédiaire de l’OQRE, une licence perpétuelle, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation, la reproduction et la publication de la totalité ou d’une partie du matériel (sujets des textes, plans, ébauches ou items de tests) conçu ou produit dans le cadre de l’exécution de la présente entente, selon les conditions suivantes :
  • Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire du matériel dont vous êtes l’auteur et en détenez le droit exclusif et que vous avez le droit et l’autorité d’accorder une licence concernant ce matériel à l’OQRE aux fins énoncées dans la présente entente. Vous déclarez et garantissez également que le matériel dont vous êtes l’auteur exclusif est original et qu’il n’enfreint ni ne viole aucun droit d’auteur, droit moral ou autre droit à l’intégrité, aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit à la protection de la vie privée de quiconque. Cette clause ne s’applique pas lorsque vous utilisez d’autres matériels selon les directives de l’OQRE.
  • Tout le matériel conçu ou produit dans le cadre de l’exécution de la présente entente appartient uniquement à l’OQRE. Vous acceptez de ne pas vendre ce matériel à des tiers, y compris à des intervenants en éducation.
  • Vous accordez à l’OQRE une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation, la reproduction et la publication de la totalité ou d’une partie du matériel en format imprimé et électronique. Vous comprenez que l’OQRE peut publier le matériel dans d’autres formats et afficher la totalité ou une partie de ce matériel sur des sites Web publics exploités et tenus à jour par l’OQRE.
  • Le droit d’auteur de toute publication faite par l’OQRE qui comprend la totalité ou une partie du matériel appartient à l’OQRE.
  • Vous reconnaissez que le matériel peut être utilisé par l’OQRE avec ou sans mention à votre égard.
  • Vous comprenez que le matériel sera utilisé, reproduit et publié à des fins éducatives dans les versions imprimées et en ligne des tests de l’OQRE, ou dans tout moyen de communication publique de l’OQRE (y compris les médias sociaux), et qu’il ne sera pas vendu par l’OQRE à des fins commerciales.
  • Vous renoncez à tout droit d’approuver la forme finale des publications relatives à la totalité ou à une partie du matériel et comprenez que l’OQRE a le droit de réviser le matériel conformément aux normes de révision internes. Vous renoncez à tous les droits à l’intégrité et à tous les autres droits moraux que vous pourriez détenir relativement au matériel, ou à tous les droits que vous pourriez détenir relativement à la publication du matériel dans divers contextes, ou au droit que vous pourriez détenir relativement au contrôle de l’utilisation ou de la distribution du matériel.
  • Vous ne devez en aucun temps faire une réclamation ou demander une autre indemnisation relativement à l’utilisation du matériel par l’OQRE ou un tiers de l’OQRE.
  • Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’OQRE et ses dirigeants, personnes nommées, employés, agents et représentants à l’égard des coûts, dépenses, pertes, responsabilités, dommages, causes d’action et règlements découlant de toute réclamation fondée sur une allégation qui, si elle s’avérait vraie, constituerait une violation de la déclaration ou de la garantie prévue aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations d’un tiers selon lesquelles l’utilisation, la publication, la reproduction ou la distribution du matériel par l’OQRE enfreint les droits de ce tiers à l’égard de ce matériel.
  • Vous reconnaissez que l’OQRE peut recueillir des renseignements personnels à votre sujet conformément au paragraphe 9 (6) et à l’article 3 de la Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation, et que toute collecte, utilisation ou divulgation de ces renseignements personnels se fera conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
  • Vous reconnaissez et acceptez que vos renseignements personnels, le cas échéant, soient utilisés et divulgués dans les publications de l’OQRE, y compris ses tests.
  • Vous comprenez que vous pouvez communiquer avec l’OQRE pour toute question concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels :
    • Tony Saini, directeur des affaires internes et des relations publiques
    • [email protected]
    • 2, rue Carlton, bureau 1200, Toronto (Ontario) M5B 2M9
    • 1 888 327 7377 (Ontario seulement)
    • 416 916-0708 (à l’extérieur de l’Ontario)
  • Vous reconnaissez et acceptez qu’il n’y a aucune intention de créer un partenariat, une coentreprise ou une entreprise conjointe entre vous et l’OQRE. Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune disposition de la présente entente, ni aucun acte de l’OQRE, ne signifie ou n’est réputé signifier que vous et l’OQRE êtes partenaires, coentrepreneurs ou mandant et mandataire, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.

Section 3 (ne s’applique qu’aux postes de notation en ligne) :

J’accepte également :

• de participer pleinement et activement à la formation et au test de qualification (en ligne);
• de noter les réponses des élèves dans les délais requis;
• d’exercer mes fonctions de notation avec honnêteté et en toute bonne foi;
• de respecter les attentes de l’OQRE en m’engageant à noter en moyenne un minimum de 14 lots par semaine, si disponibles, pendant la période de notation;
• de me comporter conformément au code de conduite professionnelle de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (toute conduite non professionnelle suspectée ou avérée sera signalée à l’Ordre);
• d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’OQRE et ses agents, en cas de réclamation relative à un préjudice, une perte, un coût, une dépense ou un dommage;
• de permettre à l’OQRE ou à ses sous-traitants de suivre le temps pendant lequel j’utilise le système de notation du test en ligne Vretta;
• d’être libéré si je ne réponds pas aux attentes en matière de validité ou si je ne réussis pas le test de qualification mentionné ci-dessus;
• de me référer aux directives de paiement pour mon calendrier de paiement;
• de respecter toutes les conditions de la présente entente avant, pendant et après l’activité de l’OQRE;
• d’effectuer moi-même toutes les tâches de notation et de ne pas utiliser les services d’une autre personne, un robot, un outil ou une technologie d’apprentissage automatique, de réponse automatique ou d’intelligence artificielle pour remplir mes fonctions de notation, à moins d’avoir reçu l’approbation de l’OQRE.

Section 4 (ne s’applique qu’aux postes en notation et aux postes de membre de comité) :

J’accepte également :

• participer pleinement et activement à la formation en ligne;
• de m’acquitter de mes fonctions de notation ou de membre de comité (selon le cas) avec honnêteté et en toute bonne foi;
• d’être présent pendant les jours et les heures requis;
• de me comporter conformément au code de conduite professionnelle de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (toute conduite non professionnelle suspectée ou avérée sera signalée à l’Ordre);
• d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’OQRE et ses agents, en cas de réclamation relative à un préjudice, une perte, un coût, une dépense ou un dommage;
• de permettre à l’OQRE ou à ses sous-traitants de suivre le temps pendant lequel j’utilise le système de notation du test en ligne Vretta;
• de me référer aux directives de paiement pour mon calendrier de paiement;
• de respecter toutes les conditions de la présente entente avant, pendant et après l’activité de l’OQRE.

Section 5 Conflit d’intérêts¹ (s’applique à la fois aux postes en notation et aux postes de membre de comité) :

• Je dois :
  • éviter tout conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions;
  • divulguerà l’OQRE tout conflit d’intérêts réel ou potentiel survenant dans l’exercice de mes fonctions;
  • me conformer à toute exigence énoncée par l’OQRE visant à résoudre tout conflit d’intérêts.

Section 6 (s’applique à la fois aux postes en notation et aux postes de membre de comité) :

De plus, je reconnais et j’accepte que :

• l’OQRE se réserve le droit de retirer son offre pour le poste, de résilier la présente entente sans préavis ou d’engager des poursuites judiciaires si
  • toute information que j’ai fournie dans mon profil est jugée inexacte;
  • je ne divulgue pas un conflit d’intérêts réel ou potentiel ou si je ne me conforme pas à une directive de l’OQRE visant à résoudre un conflit d’intérêts;
  • je ne respecte pas les conditions de cette entente.
• Je suis responsable de toutes les pertes et de tous les dommages ou coûts encourus directement ou indirectement par l’OQRE en relation avec tout acte mentionné ci-dessus. En acceptant ce poste, je comprends et j’accepte toutes les conditions de cette entente.

¹ Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle les autres engagements, relations ou intérêts financiers d’une personne peuvent, ou pourraient être perçus comme pouvant compromettre, entraver ou être incompatibles avec l’exercice effectif des fonctions convenues par cette personne.